Inédit 

(octobre 2007)

L’article 20 ne suffit pas !

D’après les informations qui ont filtré sur les débats internes du comité Balladur, ses membres ont éprouvé quelque difficulté à s’accorder sur la modification du fameux article 20 qui indique que c’est le Gouvernement qui «détermine et conduit la politique de la nation».

Nicolas Sarkozy souhaite que ce rôle lui soit désormais explicitement dévolu. Mais le parti socialiste a officiellement déclaré qu’il s’opposerait à tout accroissement du pouvoir présidentiel, et considère que c’en serait un.

Une querelle byzantine

Alors le comité Balladur a eu l’ingénieuse inspiration de proposer que le Président de la République ne «détermine» pas la politique de la nation, comme cela avait d’abord été envisagé, mais la «définisse». Habile nuance qu’auront immédiatement saisie tous ceux qui sont coutumiers des querelles théologiques de l’antique Byzance.

ll est pourtant clair que la modification de cet article sera sans effet, quelque vocable que l’on adopte, pour une raison que tous semblent avoir oubliée, y compris l’autre commission, celle de l’UMP, c’est que si le chef de l’Etat nomme le Premier ministre, la Constitution ne lui attribue pas le pouvoir de le révoquer de sa seule volonté. Il ne peut que prendre acte de sa démission ou tirer les conséquences d’une motion de censure à son encontre. Tous les constitutionnalistes sont d’accord là-dessus.

Si l’on ajoute que c’est au Premier ministre que revient l’initiative d’un référendum et non au Président, autre réalité constitutionnelle souvent ignorée, chacun conviendra que le Gouvernement, une fois nommé, a tout loisir de s’affranchir de la tutelle du Président, celui-ci n’ayant guère de possibilité de lui imposer sa volonté, sauf à mettre en branle contre lui la majorité de l’assemblée.

Or, cette possibilité ne lui est guère ouverte en cas de cohabitation, comme l’on sait ; et elle ne le met pas à l’abri d’une fronde de son Gouvernement soutenu par la majorité parlementaire, lors même que cette majorité était initialement la sienne, scénario encore théorique, mais dont Georges Pompidou craignit la mise en œuvre lorsque Jacques Chaban-Delmas, en 1972, sollicita de son propre chef et obtint un éclatant vote de confiance témoignant de sa popularité parmi les députés gaullistes.

Une solution évidente

Modifier l’article 20 dans les termes proposés par la commission Balladur serait donc se payer de mots. Et l’on ferait mieux de s’en abstenir si l’on n’a pas le courage d’amender aussi les articles 8 et 11. On s’épargnerait ainsi une inutile polémique et l’on éviterait une rédaction qui, en cas de cohabitation, serait une cause supplémentaire de conflits sans issue.

Pourquoi ne pas écrire tout simplement que «sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation» ? On écarte ainsi toute crainte de pouvoir personnel et l’on n’accroît pas, de fait, les pouvoirs du Président de la République. On se contente d’acter une pratique constante, même en période de cohabitation. Cette rédaction devrait être admise par tous.

Quant aux articles 8 et 11, la formulation des dispositions nouvelles est facile à trouver: «Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions.» et «Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, soumettre au référendum tout projet de loi [etc.].» 

Cette nouvelle rédaction effraiera les adeptes du retour au parlementarisme intégral, eux qui se réjouissent à chaque cohabitation de voir le chef de l’Etat redevenir un «inaugurateur de chrysanthèmes». Mais ce n’est là que ce qui se pratique habituellement depuis toujours hors cohabitation et représente la conséquence logique de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, conséquence qui, depuis 1962, n’a hélas encore jamais été tirée dans la lettre de notre constitution.

Et s’il advenait un blocage politique face à ces amendements, ils justifieraient à coup sûr un recours référendaire au peuple souverain, ce qui paraîtrait incongru pour les demi-mesures actuellement envisagées.

Francis Choisel

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